La personne mise en cause
est majeure lors des faits

La personne mise en cause
est mineure lors des faits

CRIME :

• Viol
• Tentative de viol
• Meurtre
• Actes de torture
• Violences ayant entraîné
  la mort sans intention
  de la donner
• Violences ayant entraîné
  mutilation ou infirmité
• Violences ayant entraîné
  une ITT supérieure à
  8 jours

DELAI D'ACTION :

10 ans, à compter de
la majorité du mineur
victime

COURS D'ASSISES
DES MINEURS
Mineur de + de 16 ans

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Mineur de - de 16 ans

• 15,20,30 ans ou perpétuité
• 20 ans
• 20 ans
• 20 ans
• 20 ans
• 15 ans
• 3 ans

DÉLIT :

• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle
• Tentative d'agression
  sexuelle ou
  d'atteinte sexuelle
• Exhibition sexuelle

DELAI D'ACTION :

3 ans, à compter de
la majorité de la
victime pour les
délits les moins
graves

10 ans, à compter de
la majorité de la
victime s'agissant
d'un délit passible de
10 ans d'emprisonnement

JUGE DES ENFANTS OU
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Selon la gravité des
faits et l'âge du
mineur

5 ans, 7 ans, 10 ans,
ou 20 ans suivant les
circonstances et
les conséquences de
l'agression